Conditions générales de vente


Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre, d’une part la société ARMES ALSACE SAS (ci-après « ELAPHE LOISIRS »), société par actions simplifiée au capital de 54 270€ et immatriculée au RCS de Mulhouse sous le n° 531 037 950 dont le siège est situé : 47a Rue Principale à 68210 HECKEN et, d’autre part, tout client, personne physique non commerçante (ci-après le « client ») passant commande sur le site internet accessible à l’adresse : www.chasse-tir-loisir.com (ci-après « le site »)

1) Commandes

La société Elaphe Loisirs peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci, disponibles sur le site, soient relues par le Client avant chaque commande de produits.


1-1 Toute commande effectuée auprès d’Elaphe Loisirs entraîne acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Lors de toute commande, l’acceptation des conditions générales de ventes par le client en cochant la case prévue à cet effet atteste qu’il a bien pris connaissance des termes en vigueur.
Les photos illustrant les articles du site sont fournies à titre uniquement illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.
Le client reçoit une confirmation des éléments contractuels applicables à la commande au plus tard au moment de la livraison des produits commandés.


1-2 Les commandes peuvent être adressées :

Par l’intermédiaire du site Internet 24/24 et 7/7jours
Par courrier à : Elaphe Loisirs, service commandes, 47a, rue Principale 68210 Hecken

Pour tout renseignement :
Par Téléphone au : 03.89.08.81.17 de 13h00 à 18h00

2) Disponibilité

Elaphe Loisirs s’engage à livrer toute commande dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit suite à une rupture de stock ou à la défaillance d’un fournisseur, Elaphe Loisirs en informera le client immédiatement par courrier ou par courriel et lui proposera un nouveau délai de livraison. En cas de refus, Elaphe Loisirs s’engage à rembourser le client dans un délai maximum de 30 jours suivant son règlement.

3) Prix

Les prix figurant sur le catalogue en ligne sont en Euros et Toutes Taxes Comprises, mais hors frais de traitement, d’emballage et d’expédition.
Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs indiqués sur le Site au moment de la commande.
En cas d’affichage d’un prix manifestement erroné, dû à une erreur technique (« bug » informatique ou erreur de saisie…) la commande, même validée, sera annulée et le client sera informé dans les meilleurs délais avec une nouvelle proposition de prix corrigé qu’il sera libre d’accepter ou de refuser.
Réserve de propriété :
Les produits commercialisés par Elaphe Loisirs restent la propriété de la société jusqu’à complet paiement de la commande par le client.

4) Modalités de Paiements

Sur le site internet :

  • Règlement par carte de crédit (Carte Bleue, VISA) dont le débit est effectué au moment de la commande.
  • En ligne à la commande par Paypal
  • Par chèque postal ou bancaire à l’adresse indiquée au début des conditions générales de vente.

En raison des fréquents problèmes liés à ce type de règlement, la livraison ne sera effectuée qu’à l’encaissement du chèque

  • Par virement bancaire sur le compte suivant :

BANQUE POPULAIRE - Alsace Lorraine Champagne

- Code banque: 14707
- Guichet : 50817
- N° compte : 70218640038
- Clé : 01

- IBAN : FR76 1470 7508 1770 2186 4003 801
- BIC : CCBPFRPPMTZ

  • Par courrier ou par téléphone

- Chèque bancaire ou postal (encaissement à réception)
- Carte bleue, Visa.

5) Livraisons

Les produits achetés sur le site sont livrables en France Métropolitaine et en Corse.
Pour les DOM-TOM et la Suisse, prendre contact par téléphone.

6) Délais

Lorsque l’article est en stock, la date de livraison est conditionnée par deux facteurs :

  • Le délai de préparation de la commande (24 à 48h)

Délai tenant compte de la vérification des paiements mais aussi, notamment, de la fourniture des éventuelles pièces administratives liées aux articles nécessitant des justificatifs (carte d’identité, permis de chasse, licence de tir…)

  • Le délai du transporteur

C’est le délai choisi par le client en fonction du type de transport qu’il a sélectionné.

Pour certaines marchandises, comme les munitions, ou certains montages, mises à conformité…, des délais supplémentaires supérieurs à trente jours pourraient être nécessaires et seront expressément acceptés par le client en passant sa commande.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours (sauf cas particulier) à compter du jour suivant celui où l’acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Faute de livraison à l’expiration de ce délai, l’acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par l’acheteur lui seront alors restituées sans délai.

7) Frais d’expédition, Lieux

Les articles sont livrés à l’adresse indiquée par le client, en France Métropolitaine et en corse.
Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client lors de la commande, calculés sur la totalité de celle-ci et confirmés avant la validation par le Client.
Franco de port :
Pour tout montant supérieur à 149 € et dont le poids est inférieur à 40 Kg
Lors d’une commande de plusieurs articles, au cas où l’un des articles serait manquant car momentanément en rupture, ce dernier sera expédié sans frais supplémentaires dès réapprovisionnement

8) Dommages

A la réception :
En règle générale, il est de la responsabilité du client de vérifier l’état général du colis lors de sa réception.
Selon le mode de livraison :

  • Livraison par la Poste :

En cas d’avarie visuelle importante : refusez le colis
En cas d’avarie visuelle légère : ouvrez le colis devant le préposé et constatez avec lui les éventuels dégâts en inscrivant des réserves sur le bon de réception, puis informez le service d’Elaphe Loisirs par mail ou par courrier dans un délai de 3 (trois) jours.
En cas de perte du colis, ce dernier doit être reconnu perdu par la poste avant que nous puissions effectuer une réexpédition (le délai de réponse de la poste est d’environ 6 semaines)

  • Livraison par transporteur :

Vérifiez l’état général du colis. Ne signez pas avant d’avoir vérifié le contenu. En cas de doute quant à l’état ou au contenu, émettez des réserves sur le bon de réception. Vous disposez d’un délai de 3 (trois) jours pour émettre ces réserves auprès du transporteur sous peine de forclusion. N’oubliez-pas de nous transmettre une copie de votre réclamation par mail ou par courrier dans un délai de 3 (trois) jours.

9) Retours

Conformément aux articles L121-16 et suivants du code de la consommation, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison pour retourner les produits garantis non utilisés, dans leur emballage d’origine (non déballé) le ou les produits ne lui convenant pas.
Les frais de retour restent à la charge exclusive du Client, sauf opération commerciale ponctuelle.
Les produits seront remboursés au client dans un délai maximum de 30 (trente) jours après leur réception par Elaphe Loisirs. Il est demandé au client de privilégier un moyen de retour permettant d’assurer la traçabilité du colis en cas de besoin.
Ce droit ne pourra toutefois pas s’exercer pour les produits ayant subi une transformation à la demande du client (personnalisation d’une arme, mise à conformité,…)
En cas d’erreur de livraison, le client est invité à retourner le ou les produits commandés à la société accompagné(s) du justificatif des frais de port occasionnés.

10) Litiges

En cas de litiges, il est convenu que les parties mettront tout en oeuvre pour trouver une solution amiable.
La responsabilité d’Elaphe Loisirs ne pourra en aucun cas être engagée en cas de défaillance résultant d’une rupture de ses propres stocks, d’une rupture de stocks de ses fournisseurs, ou d’un cas de force majeure (grèves, catastrophes naturelles, inondations, incendies, attentats, guerres, …)


11) Garanties


Tous les articles sont soumis à une garantie légale de conformité (art L211 du code de la consommation) et une garantie contre les vices cachés (art 1641 et suivants du code civil) permettant de retourner les articles livrés défectueux.
Outre les garanties légales, certains articles bénéficient d’une garantie constructeur supérieure à la durée légale et dont l’étendue et la durée diffèrent selon les produits et les marques.
Généralement, les garanties constructeurs ne couvrent pas :

  • Le remplacement des pièces dont l’usure est normale (piles…),
  • Une utilisation anormale de l’appareil (professionnel ou collectivité),
  • Les mauvais branchements,
  • Le non-respect de la notice d’emploi,
  • Les chocs,
  • Un défaut d’entretien,
  • Des causes extérieures (foudre, dégâts des eaux, oxydation, courant inadapté, etc …)
  • L’intervention d’un dépanneur non agréé par le constructeur.

Nous recommandons ainsi au client de bien lire les notices fournies avec les produits et les termes exacts employés par les fabricants


12) Réglementation-documentation à fournir


De manière générale, toute vente d’armes est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. Une pièce d’identité en faisant foi sera systématiquement réclamée.
Le décret 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n°2012-304 du 06 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes, entré en vigueur le 06 septembre 2013 classe les armes en 4 catégories (A-B-C-D) pour 8 catégories précédemment.

  • Catégorie A : Armes interdites
  • Catégorie B : Armes soumises à autorisation
  • Catégorie C : Armes soumises à déclaration
  • Catégorie D :

D1 : Armes soumises à enregistrement
D2 : Armes dont l’acquisition et la détention sont libres

Les documents à fournir pour l’achat d’armes et/ou de munitions des catégories :


Catégorie : B1 à B5 : Armes de poing et armes d’épaule et leurs munitions :

  • Carte nationale d’identité recto+verso en cours de validité
  • Originaux N° 1 et n° 2 de l’autorisation préfectorale

 

Catégories : C1-C3-C4-(si plus de 20 joules) C6-C7, soumises à déclaration
Catégorie : D1

  • Carte nationale d’identité recto+verso en cours de validité
  • Permis de chasser recto+verso et validation de l’année en cours ou de l’année précédente

Ou

  • Carte nationale d’identité recto+verso en cours de validité
  • Licence de tir FFT ou FFBT de l’année en cours tamponnée par votre médecin (certificat médical)


Catégories : C4 (si moins de 20 joules) et D2

  • Carte nationale d’identité recto+verso en cours de validité (majorité requise)


13) Propriété intellectuelle

L'utilisation du site internet www.chasse-tir-loisir.com est réservée à un usage strictement privé. Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site internet d’Elaphe Loisirs sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l'image. Ils sont la propriété pleine et entière d’Elaphe Loisirs ou de ses partenaires commerciaux. Il est toutefois possible de télécharger une copie de documents sur un ordinateur personnel, à condition que ce soit pour une utilisation personnelle et non commerciale. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait d'apposer un lien hypertexte à destination du site internet d’Elaphe Loisirs, en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking, est strictement interdit.
L’utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer un lien renvoyant sur la home page d’Elaphe Loisirs depuis son site doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Elaphe Loisirs.

14) Informatique et libertés

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, la collecte et le traitement des informations fournies par le Client ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès d’Elaphe Loisirs.

15) Droit applicable et règlement des litiges :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Le Tribunal de Mulhouse est seul compétent en cas de contestation.